Justitia 4.0 : comment préparer votre étude d'avocats

Justitia 4.0 au quotidien dans votre étude

Justitia 4.0 fait avancer la numérisation de la justice suisse. La plateforme justitia.swiss est prévue pour les dépôts électroniques, les notifications et la consultation des dossiers. Elle sert à la communication avec les autorités judiciaires en charge des procédures. Pour les échanges avec votre clientèle, utilisez des canaux distincts et appropriés.

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Pour votre étude, il ne s'agit pas seulement d'accéder à la plateforme. Une notification doit être attribuée au bon mandat. Quelqu'un doit l'examiner, saisir les délais éventuels et prendre en charge les étapes suivantes. Ce processus doit fonctionner même en cas de vacances ou de maladie.

À partir de quand l'obligation s'applique-t-elle ?

L'entrée en vigueur complète de la LCEG, la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans la justice, est actuellement prévue pour le 1er juillet 2027. Le Conseil fédéral fixera la date définitive.

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Cela ne signifie pas que la même obligation s'appliquera à toutes les études dès cette date. Pour les procédures civiles et pénales cantonales, ce sont les cantons qui déterminent la date d'introduction. Pour les procédures devant les autorités fédérales, le Conseil fédéral fixe le calendrier ; des règles spécifiques s'appliquent aux procédures administratives cantonales. Les directives des autorités devant lesquelles votre étude intervient font donc foi. En savoir plus sur l'introduction et les bases légales.

Préparation en quatre étapes

Les recommandations suivantes vous aideront à préparer un processus complet.

1. Qui prend en charge la notification numérique ?

Qui contrôle les réceptions sur justitia.swiss ? Qui est autorisé à consulter les notifications ? Et qui assure le remplacement en cas d'absence ?

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Définissez ces tâches de manière contraignante. Déterminez quels avocats, avocates et assistants traitent les entrées et qui les remplace. Alignez les autorisations sur la plateforme et dans votre logiciel d'étude avec ces responsabilités.

2. Tout ce qui concerne le dossier dans le bon mandat

Une fois le document récupéré, la signification, les annexes et les accusés de réception correspondants doivent être facilement accessibles dans le dossier du mandat concerné. Définissez qui est responsable de l'attribution et du contrôle.

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Faites-vous montrer quelles étapes de transmission et d'archivage sont prises en charge par votre logiciel d'étude et lesquelles doivent être effectuées manuellement. Clarifiez également les prérequis techniques de la connexion. Vérifiez en particulier si les accusés de réception sont bien classés dans le bon mandat et si les transmissions sont traçables.

3. Le document devient une tâche de travail

L'archivage ne signifie pas que la signification est traitée. Il doit désormais être clair qui vérifie le contenu, saisit les éventuels délais et prend en charge les étapes suivantes.

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Convenez de la manière dont les tâches sont attribuées et dont leur exécution est consignée. Documentez également qui contrôle la vérification des délais. L'examen technique des délais reste une partie intégrante de vos processus internes. Ainsi, l'équipe peut identifier le travail restant à accomplir et le responsable de chaque tâche.

4. Le remplaçant peut-il poursuivre le travail directement ?

Simulez le processus avec des documents d'exercice entièrement fictifs : une signification arrive, est attribuée à un mandat et transmise pour traitement. Ensuite, le remplaçant prend le relais.

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Trouve-t-il les documents pertinents ? Identifie-t-il les délais vérifiés et les tâches en cours ? Sait-il ce qu'il doit faire ensuite ?

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Un environnement de test est disponible sur justitia.swiss pour vos exercices. Seules des données de test inoffensives y sont autorisées ; les documents réels, même caviardés ou anonymisés, sont exclus.

Organisation de l'étude avec Exxas

Exxas regroupe les clients, les parties, les tribunaux et les mandats sur une seule plateforme. Les documents associés sont disponibles dans le dossier numérique du client. Les tâches peuvent être attribuées aux collaborateurs et organisées de manière centralisée avec les délais. Pour les échanges juridiques, différents utilisateurs peuvent soumettre et gérer des documents depuis Exxas sur justitia.swiss.

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Exxas pour les études d'avocats

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Pour le processus décrit, vous pouvez utiliser ces fonctions conjointement : archiver la signification dans le dossier du mandat, définir la personne responsable et organiser la suite du traitement via des tâches attribuées. En cas de remplacement, les documents et l'organisation du travail sont ainsi disponibles sur la même plateforme.

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Démo d'Exxas pour votre étude

Découvrez lors d'une démo comment Exxas aide votre étude à se préparer à la communication judiciaire électronique.

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État : 12 novembre 2026. Cet article est fourni à titre informatif général et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les dates prévues et les directives de mise en œuvre peuvent évoluer. Seules les bases légales en vigueur et les directives des autorités compétentes font foi.

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